Faute inexcusable de l'employeur
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En droit de la sécurité sociale français, la faute inexcusable de l’employeur (FIE) institue une forme de responsabilité de l'employeur après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, considérée comme résultant en partie d'une grave négligence de sa part. L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale[1] en fixe les conséquences sans d'ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la jurisprudence. La reconnaissance de cette responsabilité modifie les mécanismes et niveaux d’indemnisation prévus selon le type de dommage subi par le salarié.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ».
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?
Pour les articles homonymes, voir FIE.
Le code de la sécurité sociale prévoit également la notion de faute inexcusable ou intentionnelle du salarié[2] dans son article L. 453-1[3].
Il n’y a pas nécessairement d’incidence pénale pour le représentant de l’entreprise, il s'agit de deux problèmes différents (par contre la mise en cause pénale du chef d’entreprise peut entraîner la faute inexcusable). Le risque est donc un risque financier pour l’entreprise, éventuellement lourd. Ce risque est parfois couvert par les contrats d'assurance multirisques professionnels. Par contre l’idée d'une obligation de sécurité de résultat (cf. infra) issue de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de faute inexcusable, pourrait être utilisée en matière pénale.