Fichier:Loi_relative_au_séjour_des_étrangers_en_France_et_à_la_Protection_du_Travail_National_Fait_à_Fontainebleau,_le_8_août_1893.jpg
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Description
DescriptionLoi relative au séjour des étrangers en France et à la Protection du Travail National Fait à Fontainebleau, le 8 août 1893.jpg |
Français : République française - Préfecture du département du Doubs
Loi relative au séjour des étrangers en France et à la Protection du Travail National Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er. - Tout étranger non admis à domicile, arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire à la mairie une déclaration de résidence en justifiant de son identité dans les huit jours de son arrivée. Il sera tenu, à cet effet, un registre d'immatriculation des étrangers [...] La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait à Fontainebleau, le 8 août 1893. CARNOT [...] |
Date | |
Source | Odysséo - Cote 2 J 91 (copy) |
Auteur | AnonymeUnknown author |
Conditions d’utilisation
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dépeint
8 août 1893Grégorien
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Date de modification du fichier | 1 décembre 2011 à 17:33 |
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