Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
autorité publique indépendante française, en charge de la protection du droit d'auteur et des droits voisins pour la diffusion numérique des œuvres sur Internet / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du [2] et prévu par la loi Création et Internet du .
Fondation | |
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Dissolution | |
Successeur |
Sigle | |
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Zone d'activité | |
Type |
Autorité publique |
Forme juridique | |
Domaine d'activité | |
Siège | |
Pays | |
Coordonnées | |
Langue |
Membres |
9 |
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Effectif |
≃50 |
Budget | |
Site web |
SIREN | |
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OpenCorporates | |
data.gouv.fr |
Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais.
Le , Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom.
Le , le conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution.
Le , la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective[3].