Infraction formelle
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s'il est réalisé sans dommage.
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
L'infraction formelle s'oppose aux infractions matérielles. Exemple : empoisonnement