Initiative populaire « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger »
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L'initiative populaire « Contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Davantage d’informations Déposée le, Déposée par ...
Initiative populaire fédérale | |
Contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger | |
Déposée le | |
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Déposée par | Action nationale |
Contre-projet | Accepté[NB 1] |
Votée le | |
Participation | 44,95 % |
Résultat : rejetée[NB 2] | |
Par le peuple | non (par 72,2 %) |
Par les cantons | non (par 19 6/2)[NB 3] |
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