Initiative populaire « pour une protection efficace des locataires »
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L'initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Davantage d’informations Déposée le, Déposée par ...
Initiative populaire fédérale | |
Pour une protection efficace des locataires | |
Déposée le | |
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Déposée par | Comité suisse d'action pour une protection efficace des locataires |
Contre-projet | Refusé[NB 1] |
Votée le | |
Participation | 51,59 % |
Résultat : rejetée[NB 2] | |
Par le peuple | non (par 55,3 %) |
Par les cantons | non (par 16 5/2)[NB 3] |
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