Juridiction unifiée du brevet
cour intergouvernementale européenne concernant les brevets européens / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale issue d'un accord entré en vigueur en et signé par vingt-cinq États membres de l'Union européenne. L'accord l'ayant créé a été ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, la Cour peut connaître depuis le 1er juin 2023[1] des affaires concernant la contrefaçon et la validité des brevets européens en vigueur dans les États participants à la coopération renforcée, laquelle réunit dix-sept pays au jour de l'entrée en fonctionnement.
Juridiction unifiée du brevet | |
Situation | |
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Type | Organisation internationale indépendante de l'Union européenne Juridiction de plusieurs États membres de l'Union européenne |
Siège | Luxembourg |
Langue | Langues officielles de l'Union européenne |
Site web | http://unified-patent-court.org/ |
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L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet[2] a été signé par vingt-cinq États membres (tous, sauf la Croatie, qui a adhéré à l'Union après la signature de l'accord, l'Espagne et la Pologne). La Cour vise à supprimer les difficultés liées au lancement d'actions en contrefaçon de brevets européens séparément, dans chaque État. La juridiction se compose d'une Cour de première instance, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun. La Cour de première instance consiste en une division centrale avec un siège à Paris et des sections à Munich et à Milan ainsi que des divisions régionales et locales.