Justice militaire en Suisse
juridiction spéciale chargée de juger les militaires suisses / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La justice militaire est une juridiction spéciale chargée en Suisse de réprimander les militaires suisses en service, les gardes-frontière ainsi que les civils sous certaines conditions[1], sur la base du Code pénal militaire. Elle est rendue par les tribunaux militaires (abrégé en TM).