Loi 104
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La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 104 »[N 1]) est une loi modificatrice québécoise[N 2], présentée par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements à plusieurs dispositions de la politique linguistique du Québec. Son objectif principal était d'effectuer des rectifications à la Charte de la langue française à la suite des recommandations des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec.
Titre | Loi modifiant la Charte de la langue française (projet de loi no 104) |
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Abréviation | L.Q. 2002, chap. 28 |
Pays | Canada |
Province | Québec |
Type | Loi publique du gouvernement provincial (loi modificatrice) |
Branche | Droit public |
Législature | 36e législature (2e session) |
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Gouvernement | Gouvernement Bernard Landry |
Adoption | |
Sanction | |
Entrée en vigueur | (sauf certaines dispositions) |
Abrogation | Ne s'applique pas (La loi 115 est venue modifier grandement la loi 104) |
Lire en ligne
[PDF] Texte officiel
L'un des plus importants changements apportés est la modification des critères rendant un enfant admissible à fréquenter une école anglophone subventionnée par l'État. Toutefois, en 2009, cet amendement a été jugé non conforme à la Constitution par la Cour suprême du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la loi 115 rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la loi 104.
La loi 104 a aussi conduit à la réorganisation des organismes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la langue. Cette réorganisation a amené la création de l'Office québécois de la langue française (OQLF). La loi no 104 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le et est entrée en vigueur le , à l'exception de certaines de ses dispositions.