Loi Dutreil
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La loi Dutreil, officiellement Loi no 2003-721 du pour l'initiative économique, est une loi française visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Cette loi est publiée au Journal officiel le .
Faits en bref Titre, Pays ...
Loi Dutreil
Titre | Loi pour l'initiative économique |
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Pays | France |
Branche | Droit des sociétés, droit fiscal |
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