Loi relative au prix du livre
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La loi n° 81-766 du relative au prix du livre, dite loi Lang (du nom de Jack Lang, ministre de la Culture), est une loi instaurant un prix unique du livre en France. La loi limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture[1].
Titre | Loi relative au prix du livre |
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Référence | NOR : 81-766 |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit des affaires ; Droit de la concurrence ; Droit de la consommation |
Législature | VIIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Pierre Mauroy (2) |
Adoption | |
Version en vigueur |
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À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 5 % du prix du livre. Cette loi ne s'applique pas au livre d'occasion ou au livre soldé.
Le prix unique du livre n'est pas une spécificité française et d'autres pays ont, ou ont eu, un système équivalent[2] mais l'intervention de l'État dans ce domaine est exceptionnelle. Au lieu de privilégier la concurrence, cette loi édicte une politique culturelle en créant une obligation légale et générale[3] dans ce domaine. La loi Lang s'impose quelle que soit la volonté des acteurs et diffère des pratiques étrangères comme le Net Book Agreement (NBA) en Grande-Bretagne.