Loi d'orientation et de programmation pour la justice
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La loi no 2002-1138 du d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, est une loi française qui a modifié les textes pénaux et de procédure pénale sur divers sujets.
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Faits en bref Titre, Abréviation ...
Loi Perben I
Titre | Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice |
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Abréviation | NOR: JUSX0200117L |
Référence | Loi n°2002-1138 |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit pénal |
Législature | XIIe législature |
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Gouvernement | Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2) |
Adoption | |
Promulgation | JORF du 10 septembre 2002 |
Version en vigueur | Version consolidée au 19 mai 2011 |
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