Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
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La loi no 78-12 du relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.
Faits en bref Titre, Pays ...
Loi relative à la responsabilité
et à l'assurance dans le domaine
de la construction
et à l'assurance dans le domaine
de la construction
Titre | Loi no 78-12 du relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction |
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Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de la construction |
Rédacteur(s) | Adrien Spinetta |
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Législature | Ve législature |
Gouvernement | Gouvernement Raymond Barre (2) |
Promulgation | |
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur | Texte à jour sur Légifrance |
Modifications | Consolidée le |
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Elle est entrée en vigueur le .