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Loi d'interprétation

Une loi d'interprétation est une loi qui donne des directives d'interprétation législative aux juges.

Ce type de loi existe dans plusieurs pays de tradition parlementaire britannique, tels que l'Australie, le Canada, Hong Kong[1] (Chine), la Malaisie, la Nouvelle-Zélande[2], la République d'Irlande, le Singapour[3] et le Royaume-Uni.

Notes et références

Voir aussi

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Loi d'interprétation
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