Loi de nationalisation du 11 février 1982
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La loi de nationalisation du a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy.
Les débats s'ouvrent le , une première loi est adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981, mais la censure partielle du texte par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 conduit à sa non-promulgation. Une seconde loi, présentée le 20 janvier[1], est finalement promulguée le [2].