Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, aussi appelée « loi Kasbarian-Bergé » ou « loi antisquat », est une loi française portée par les députés Renaissance Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian, promulguée sous le gouvernement d'Élisabeth Borne.
Autre(s) nom(s) | Loi antisquat |
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Pays | France |
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Type | Loi |
Régime | Ve République |
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Législature | XVIe |
Gouvernement | Gouvernement Borne |
Adoption | |
Promulgation | |
Publication | JORF n°0173 du |
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LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Adoptée grâce aux voix de la majorité présidentielle, des Républicains et du Rassemblement national[1], elle alourdit fortement les peines pévues pour les squatteurs, en crée à l’encontre des locataires en défaut de paiement qui ne se soumettent pas à une décision d’expulsion, et marque un virage à droite en matière de politique du logement[2].
La loi a été saluée par les associations de propriétaires immobiliers, et critiquée et combattue par les principales associations de locataires, de lutte contre le mal-logement, le Syndicat de la magistrature, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et les experts de l’Organisation des Nations unies.