Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège est une loi française importante, votée sous la Deuxième République, définissant les contours du régime de l'état de siège en France. Elle a servi de base pour l'article 36 de la Constitution de la Cinquième République.