Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, adoptée le 30 avril 2014, promulguée le 10 mai 2014 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
AFFICHER TOUTES LES QUESTIONS
La loi du permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, dite loi Mathys, est une loi française. Ce texte est inspiré d'une situation réelle d'entre-aide où des salariés avaient fait part de leur solidarité envers un collègue, avec l'accord de leur entreprise.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi Mathys
Titre | Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade |
---|---|
Référence | NOR : ETSX1202559L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Code du travail |
Législature | XIVe législature de la Ve République |
---|---|
Gouvernement | Gouvernement Valls (1) |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
Lire en ligne
Fermer