Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, abrégée en LFAIE, a été adoptée le par l'Assemblée fédérale et est entrée en vigueur le [1]. Aussi appelée Lex Koller, cette loi fédérale suisse limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Succédant à la Lex Friedrich, elle a été profondément modifiée en 1997 pour prendre le nom du Conseiller fédéral Arnold Koller, alors responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Autre(s) nom(s) | Lex Koller |
---|
Titre | Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger |
---|---|
Abréviation | LFAIE |
Référence | RS 211.412.41 |
Pays | Suisse |
Type | Loi fédérale |
Branche | Droit public |
Adoption | |
---|---|
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur |
Lire en ligne
Arrêté fédéral de 1961
L'Arrêté fédéral de 1961 que cette loi a remplacé est à la source de la fameuse jurisprudence Schubert.
L’objectif étant de « prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse[2] », toute acquisition d’immeuble par une personne domiciliée à l’étranger est subordonnée à une autorisation administrative dont les conditions d'octroi sont exhaustivement énumérées par la loi et ses dispositions d’application. Sans une telle autorisation, l’acte juridique est nul et le transfert ne peut être inscrit au registre foncier[3].
C'est l'autorité désignée par le canton qui statue sur la question de l'assujettissement d'un acte juridique au régime de l'autorisation et sur l'octroi de celle-ci[4].