Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
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La loi n°79-596 du relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener II du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, est une loi française ayant pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.
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Titre | Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier |
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Référence | Loi n°79-596 |
Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de la consommation, droit des crédits, droit de l'immobilier |
Version en vigueur | Intégration dans le Code de la consommation sous les articles L312-1 et suivants (lire sur Légifrance). |
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Abrogation | (entrée en vigueur du Code de la consommation) |
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Texte sur Légifrance