Loi sur la Banque de France
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La loi no 73-7 du sur la Banque de France est une loi française modifiant le statut de la Banque de France. Elle précise notamment les conditions autorisant l'État français à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Elle n'interdit pas le financement de l’État par la banque centrale, mais rappelle les règles régissant les prêts de la banque centrale à la puissance publique qui avaient été formulée depuis 1936.
Titre | Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France |
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Abréviation | Loi no 73-7 |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | IVe législature de la Ve République française |
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Gouvernement | Gouvernement Pierre Messmer I |
Abrogation | 01/01/1994 |
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Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.
Cette loi rappelle que le Trésor public ne peut s'endetter de manière illimitée auprès de la Banque de France — et qu'en vertu des conventions passées entre celui-ci et celle-là, comme le précise l'article 19 de la loi : « Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par libération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement[1]. »
Cette loi est abrogée le lors de la signature du traité de Maastricht qui interdit, lui, le financement des États par leur banque centrale[2].
La loi no 73-7 du sur la Banque de France, parfois appelée « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par ses détracteurs[3], a fait l'objet d'une médiatisation importante dans les années 2010. Elle est critiquée par l'extrême droite[3], l'extrême gauche[4], les milieux complotistes[5] ou par le mouvement des Gilets jaunes[6],[7]. La plupart de ces critiques soutiennent que l’État français pouvait avant la loi emprunter à la Banque de France à des taux relativement bas, ce qui n'aurait plus été possible après son adoption.