Loi sur le mariage civil
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La Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil ou loi C-38 (anglais : Civil Marriage Act) est une loi du Parlement du Canada entrée en vigueur le et qui autorise les conjoints de même sexe à se marier.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi sur le mariage civil
Titre | Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil |
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Référence | L.C. 2005, ch. 33 |
Pays | Canada |
Langue(s) officielle(s) | Français, anglais |
Type | Loi fédérale |
Branche | Droit de la famille |
Législature | 38e |
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Gouvernement | 27e conseil des ministres |
Adoption | |
Sanction | |
Entrée en vigueur |
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Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des décisions des tribunaux depuis 2003 avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens.