Loi sur le terrorisme de 1967
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La loi sur le terrorisme de 1967 (en anglais Terrorism Act, 1967) fut proposée par le gouvernement Vorster et votée par le Parlement sud-africain durant la période de l'apartheid.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi sur le terrorisme de 1967
Titre | Act to prohibit terroristic activities and to amend the law relating to criminal procedure; and to provide for other incidental matters. |
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Référence | Act No. 83 de 1967 |
Pays | Afrique du Sud |
Langue(s) officielle(s) | Anglais/Afrikaans |
Type | Loi |
Gouvernement | Verwoerd II/ Vorster |
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Promulgation | |
Entrée en vigueur | |
Abrogation |
Internal Security Act, 1982
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Cette loi reprend et durcit des amendements législatifs en matière de garde à vue et de détention prévue à l'origine dans le Sabotage Act.