Loi sur les mesures d'urgence
loi canadienne qui définit comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Ne doit pas être confondu avec Loi sur les mesures de guerre.
La Loi sur les mesures d'urgence[1] est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Elle prévoit 4 types de crises: le sinistre, l'état d'urgence, l'état de crise internationale et l'état de guerre. Elle remplace la Loi sur les mesures de guerre.
Faits en bref Autre(s) nom(s), Référence ...
Loi sur les mesures d'urgence
Autre(s) nom(s) | Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence |
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Référence | L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.) |
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Pays | Canada |
Type | Loi publique |
Législature | 33e législature du Canada |
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Gouvernement | Gouvernement Brian Mulroney |
Promulgation |
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