Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises
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Ne doit pas être confondu avec Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Pour un article plus général, voir Voile islamique dans les écoles en France.
La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques créant l'article L.141-5-1 du Code de l'éducation est une loi française instaurée en 2004, restreignant le port de signes religieux. La loi autorise néanmoins le port de signes religieux discrets.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques
Titre | Loi encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. |
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Référence | NOR : MENX0400001L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit public |
Législature | XIIe législature |
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Adoption | |
Promulgation | |
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur | article L.141-5-1 du code de l'éducation |
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