Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La loi no 2010-242 du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a modifié légèrement les régimes de la rétention de sûreté, de la surveillance de sûreté, elle a créé un fichier et instauré diverses nouveautés telles que la faculté du juge d'interdire au condamné d'entrer en relation avec la victime.
Faits en bref Titre, Pays ...
Loi sur la récidive
Titre | Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale |
---|---|
Pays | France |
Type | Loi |
Branche | Droit pénal |
Législature | XIIIe |
---|---|
Gouvernement | Gouvernement François Fillon (2) |
Adoption | |
Promulgation |
Lire en ligne
Fermer