Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
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La loi du est une loi française tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Cette loi dite sur « la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes. Cette disposition est coercitive puisque les listes qui ne respectent pas la parité ne sont pas enregistrées. Pour les élections législatives, le système n’est qu’incitatif. Les partis qui ne présentent pas 50 % de candidates se voient appliquer une retenue financière[1].
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi sur la parité
Titre | Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives |
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Référence | NOR: INTX9900134L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit électoral, Droits de l'homme |
Législature | XIe législature |
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Gouvernement | Gouvernement Lionel Jospin |
Adoption | 3 mai 2000 |
Promulgation | 6 juin 2000 |
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Avec cette loi, la France devient le premier pays du monde à adopter un système paritaire pour les élections à un tour.