Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
loi française votée en 2019 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
AFFICHER TOUTES LES QUESTIONS
Pour les articles homonymes, voir Loi anti-casseurs.
La loi du visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, plus connue sous le nom de « loi anti-casseurs », est un texte législatif français.
Faits en bref Titre, Pays ...
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Titre | Loi no 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations |
---|---|
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Adoption | 13 mars 2019 |
---|---|
Promulgation | 10 avril 2019 |
Lire en ligne
Fermer