For faster navigation, this Iframe is preloading the Wikiwand page for Nom commercial.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités.

Droit par pays

Droit français

En droit français, c'est l'un des éléments incorporels du fonds de commerce. Il est le nom sous lequel l’activité de l'entreprise est connue du public (matérialisé par son enseigne), et peut être différent de sa dénomination sociale[1],[2].

Souvent, dans le cas d'une entreprise familiale ou individuelle (commerçant, artisans, etc.), il s'agit généralement d'un nom patronymique, mais il peut s'agir également d'un pseudonyme, d'un nom de fantaisie ou d'un prénom. Le nom commercial a une valeur patrimoniale, et peut être cédé avec le fonds de commerce, permettant ainsi au vendeur de conserver la clientèle attachée au nom de son prédécesseur.

Une manière complémentaire et plus générique d'aborder cette question est de penser identité et signe de reconnaissance d'une action, d'un projet qu'il soit mercantile ou pas et qui cible sa clientèle, et sous cet angle de vue, une démarche de créativité pour choisir un nom est intéressante à conduire.

Droit canadien

Québec

En droit québécois, les règles concernant le nom commercial sont énoncées dans la Loi sur la publicité légale des entreprises[3] (LPLE), dans le règlement de la LPLE, dans la Charte de la langue française[4] (CLF), dans la Loi sur les sociétés par actions[5] (LSAQ) et dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions[6] (LCSA).

En sciences naturelles

Le « nom commercial » (on dit aussi « appellation commerciale », « dénomination commerciale » ou encore « dénomination de vente ») est une alternative aux noms vernaculaires, utilisée pour nommer les espèces dans le cadre de leur commercialisation.

Références

  1. Définition du nom commercial par l'INPI
  2. Définition du nom commercial sur Domainesinfo
  3. RLRQ, c. P-44.1
  4. RLRQ, c. C.-11
  5. RLRQ, c. S-31.1
  6. LRC 1985, c. C.-44

Voir aussi

{{bottomLinkPreText}} {{bottomLinkText}}
Nom commercial
Listen to this article

This browser is not supported by Wikiwand :(
Wikiwand requires a browser with modern capabilities in order to provide you with the best reading experience.
Please download and use one of the following browsers:

This article was just edited, click to reload
This article has been deleted on Wikipedia (Why?)

Back to homepage

Please click Add in the dialog above
Please click Allow in the top-left corner,
then click Install Now in the dialog
Please click Open in the download dialog,
then click Install
Please click the "Downloads" icon in the Safari toolbar, open the first download in the list,
then click Install
{{::$root.activation.text}}

Install Wikiwand

Install on Chrome Install on Firefox
Don't forget to rate us

Tell your friends about Wikiwand!

Gmail Facebook Twitter Link

Enjoying Wikiwand?

Tell your friends and spread the love:
Share on Gmail Share on Facebook Share on Twitter Share on Buffer

Our magic isn't perfect

You can help our automatic cover photo selection by reporting an unsuitable photo.

This photo is visually disturbing This photo is not a good choice

Thank you for helping!


Your input will affect cover photo selection, along with input from other users.