Pacte sur succession future
contrat qui règle certains aspects d'une succession future / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit, un pacte sur succession future ou pacte successoral (lat. pactum successorium) est une convention pour cause de mort conclue entre le de cujus (le disposant) et un tiers (le cocontractant) relativement à la succession du premier. Il a pour objet de créer ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant.
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