Parafiscalité en France
taxe et redevance française qui était perçue au profit d'une personne publique ou privée autre que l’état, les collectivités locales ou les établissements publics / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En France, la parafiscalité recouvrait l'ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui étaient perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l'État, les collectivités locales ou les établissements publics. La loi organique relative aux lois de finances du a supprimé le régime parafiscal.