Permis de louer
mesure administrative relative au droit immobilier en France / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Permis de louer?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
AFFICHER TOUTES LES QUESTIONS
Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaine de communes françaises.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.