Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
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La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le .
Titre | Loi pour une sécurité globale préservant les libertés |
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Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Législature | XVe législature de la Cinquième République |
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Gouvernement | Jean Castex |
Adoption | |
Promulgation |
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Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le . Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des forces de sécurité intérieure.
Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l'objet d'une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques[1].
À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au et adoptée le . Son examen au Sénat a lieu en ; à son terme, la commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs parvient à un accord sur le texte le .
La proposition de loi, y compris son très controversé article 24, est définitivement adoptée le par le parlement, par 75 voix contre 33. Le Premier ministre Jean Castex (afin de « lever tout doute ») et la gauche parlementaire opposée au texte déposent des recours devant le Conseil constitutionnel, qui censure les articles les plus controversés en .