Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (adopté en 2000) à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifié par 18 pays sur 47 membres du Conseil de l'Europe, étend le champ de l’interdiction de la discrimination prévu par l'article 14 de la Convention, en garantissant l’égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi (y compris les droits reconnus par les législations nationales).
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Faits en bref Référence, Organisation internationale ...
Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme
Référence | STCE no. : 177 |
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Organisation internationale | Conseil de l'Europe |
Territoire d'application | Selon ratification des États |
Langue(s) officielle(s) | Anglais, français (langues de rédaction) |
Type | Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme |
Branche | Droits de l'homme |
Ouverture à la signature | |
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Entrée en vigueur | (après 10 ratifications) |
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