Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association
décision de 2010 de la Cour suprême du Canada (2010 CSC 39) / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, aussi connu sous l'appellation Québec c. COPA, est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement fédéral. Afin de déterminer si l'installation d'un aéroport relève exclusivement du Parlement fédéral, la Cour suprême aborde l'applicabilité des doctrines de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale en droit constitutionnel canadien.
Titre complet | Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association |
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Références |
2010 CSC 39, [2010] 2 R.C.S. 536 |
Date | 15 octobre 2010 |
Décision
Les provinces ne peuvent empêcher le gouvernement fédéral d'installer un aéroport en territoire agricole.
Majorité | Beverley McLachlin (appuyé par : Binnie, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell) |
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Dissidence | Lebel |
Dissidence | Deschamps |
Jugement complet
texte intégral sur csc.lexum.org
La Cour conclut que les provinces ne peuvent empêcher le gouvernement fédéral de décider de l'emplacement d'un aéroport, même si la loi provinciale interdit son installation en territoire agricole.