Référence neutre
La référence neutre est assignée par la cour, sans référence à un rapport judiciaire imprimé ou un service électronique. Une référence neutre indique : l'année de la décision; l'identifiant du tribunal; le numéro de la décision. / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En droit québécois, la référence neutre désigne le mode uniforme de citations jurisprudentielles qui est très largement favorisé dans la rédaction juridique depuis le début du XXIe siècle.