Référendum gallois de 2011 sur la dévolution
référendum organisé au pays de Galles en 2011 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Le référendum gallois de 2011 sur la dévolution (en anglais : 2011 Welsh devolution referendum), officiellement appelé référendum sur les pouvoirs législatifs de l’assemblée nationale du pays de Galles (Referendum on the law-making powers of the National Assembly for Wales, en gallois : Refferendwm ar ymestyn pwerau deddfu Cynulliad Cenedlaethol Cymru), est un référendum britannique organisé au pays de Galles le .
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Référendum gallois sur la dévolution de 2011 | ||||||||||||||
Méthode de vote | ||||||||||||||
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Type d’élection | Référendum de dévolution du pouvoir | |||||||||||||
Corps électoral et résultats | ||||||||||||||
Population | 3 063 456 | |||||||||||||
Inscrits | 2 289 044 | |||||||||||||
Votants | 815 628 | |||||||||||||
35,63 % 14,6 | ||||||||||||||
Votes exprimés | 814 512 | |||||||||||||
Blancs et nuls | 1 116 | |||||||||||||
Votes par zone de conseil | ||||||||||||||
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Voulez-vous que l’Assemblée soit dès à présent capable de légiférer sur toutes les matières dans les 20 domaines dont elle a la charge ? | ||||||||||||||
Oui | 63,49 % | |||||||||||||
Non | 36,51 % | |||||||||||||
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Le scrutin concerne la capacité de l'assemblée nationale du pays de Galles à légiférer directement dans 20 domaines de compétences dévolus. Marqué par une faible participation d'environ un tiers des inscrits, le référendum voit le « oui » l'emporter avec plus de 63 % des suffrages exprimés.
En conséquence, la partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique à partir des élections de : l’Assemblée n’adopte plus des mesures (en) mais des lois (en), textes législatifs pris sans le nécessaire consentement du Parlement du Royaume-Uni.