Reitman v. Mulkey
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Dans l'arrêt Reitman v. Mulkey (387 U.S. 369, 1967), la Cour suprême des États-Unis soutient qu'un amendement constitutionnel à la Constitution de Californie violait le XIVe amendement interdisant la discrimination raciale.
Davantage d’informations Informations générales, Nom complet ...
Reitman v. Mulkey | |
Cour suprême des États-Unis | |
Informations générales | |
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Nom complet | REITMAN ET AL. v. MULKEY ET AL. CERTIORARI TO THE SUPREME COURT OF CALIFORNIA. |
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Cet arrêt est considéré comme ayant établi le précédent selon lequel toute disposition constitutionnelle d'un État, même prise à l'issue d'un référendum d'initiative populaire, serait anti-constitutionnelle si elle violait le XIVe amendement.