Rémunération pour copie privée
redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La rémunération pour copie privée est une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement tels que les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD, destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films.
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