Sénatus-consulte du 22 avril 1863
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Le sénatus-consulte du est une loi, voté par le Sénat français sous le Second Empire, visant à organiser la propriété foncière en Algérie et à délimiter les territoires des tribus et des douars[1]. Elle s'intègre à une succession d'ordonnances et de lois bouleversant la situation foncière de l'Algérie coloniale.
Cet article est une ébauche concernant l’Algérie.
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