Tarification sociale de l'eau
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La tarification sociale de l'eau (ressource vitale) est une tarification plafonnée applicable à une partie du service public ou d'une délégation de service public concernant les « tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau »[1].
Là où l'eau potable manque, sa fourniture est un service dont le coût tend à augmenter[2]. Cette augmentation de coût peut être atténuée ou compensée par une tarification dite sociale ; cette dernière vise un accès meilleur et « effectif de tous »[3], y compris les plus démunis à ce services, car considéré comme « service public essentiel »[4] en réponse à un droit à l'eau potable basique et pour tous[5], alors que dans les années 1990-2000 le nombre d'impayés et de coupures d'eau à la suite de l'incapacité de payer les factures avait beaucoup augmenté en France[6], comme dans d'autres pays européens[7], et de l'OCDE[8]amenant les anglophones à créer l'expression de Water poverty [9]
Ce droit est reconnu en France, confirmé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) votée en 2006 [10]. Elle n'exclut pas un mécanisme de privatisation de la ressource, contrairement à un modèle ancien qui considérait l'eau ou les eaux superficielles courantes (ainsi que l'air) comme un bien commun, accessible à tous. Il peut s'inscrire dans les approches de gouvernance soutenable, et comme l'un des volets sociaux d'une fiscalité environnementale[11].