Taxe sur les actes des huissiers de justice
taxe forfaitaire française créée en 1994 et supprimée à compter du 1er janvier 2021 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La taxe sur les actes des huissiers de justice est une taxe forfaitaire française créée en 1994 et supprimée à compter du .
Faits en bref Nature, Territoire ...
Taxe sur les actes des huissiers de justice
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Texte de référence |
Code général des impôts (302 bis Y) |
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