Tentatives de modification de la Constitution du Canada
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Pour un article plus général, voir Modification de la Constitution du Canada.
Il y eut plusieurs tentatives de modification de la Constitution du Canada depuis son rapatriement en 1982. Jusqu'à maintenant, seules dix-sept modifications de la Constitution du Canada ont été adoptées avec succès. Plusieurs autres ont été défaits au cours de la procédure de modification.
Voici la liste des dix-sept modifications constitutionnelles réalisées depuis le rapatriement de la Constitution du Canada:
1) la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, proclamée le 21 juin 1984;
2) la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), proclamée le 6 mars 1986 et la modification remplacée le 16 décembre 2011 par la Loi sur la représentation équitable, L.C. 2011, ch. 26, art. 2;
3) la Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve), proclamée le 22 décembre 1987;
4) la Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick), proclamée le 12 mars 1993;
5) la Modification constitutionnelle de 1993 (Île-du-Prince-Édouard), proclamée le 15 avril 1994;
6) la Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve), proclamée le 21 avril 1997 et remplacée le 8 janvier 1998 par la Modification constitutionnelle de 1998 (Loi sur Terre-Neuve);
7) la Modification constitutionnelle de 1997 (Québec), proclamée le 19 décembre 1997;
8) la Modification constitutionnelle de 1998 (Loi sur Terre-Neuve), proclamée le 8 janvier 1998;
9) la Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut), entrée en vigueur le 1er avril 1999;
10) la Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador), proclamée le 6 décembre 2001;
11) la Loi sur la représentation équitable, L.C. 2011, ch. 26, art. 2 (Loi constitutionnelle de 1867, art. 51), entrée en vigueur à la sanction royale le 16 décembre 2011;
12) la Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan), proclamée le 6 mai 2022;
13) la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, ch. 14, art. 166 (Loi constitutionnelle de 1867, art. 90Q.1 et 90Q.2), entrée en vigueur à la sanction royale le 1er juin 2022;
14) la Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes, L.C. 2022, ch. 6, art. 2 (Loi constitutionnelle de 1867, art. 51), entrée en vigueur à la sanction royale le 23 juin 2022;
15) la Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, L.Q. 2022, ch. 30, art. 1 (Loi constitutionnelle de 1867, art. 128Q.1), entrée en vigueur à la sanction royale le 9 décembre 2022;
16) la Loi sur la Saskatchewan d’abord (The Saskatchewan First Act), L.S. 2023, ch. 9, art. 4 (Loi sur la Saskatchewan, art. 3.1), sanctionnée le 6 avril 2023 et entrée en vigueur par décret du lieutenant-gouverneur en conseil le 15 septembre 2023;
17) la Loi sur la Saskatchewan d’abord (The Saskatchewan First Act), L.S. 2023, ch. 9, art. 5 (Loi constitutionnelle de 1867, art. 90S.1), sanctionnée le 6 avril 2023 et entrée en vigueur par décret du lieutenant-gouverneur en conseil le 15 septembre 2023.