Tribunal d'instance
juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Ne doit pas être confondu avec Tribunal de proximité.
En France et au Sénégal, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.