Tribunal paritaire des baux ruraux
tribunal compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles en France / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit français, le tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction compétente pour statuer sur les affaires relatives aux exploitations agricoles.
Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.