Voie d'exception en droit français
un recours défensif, par lequel l’une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d’une loi, d’un règlement ou d’un contrat / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure contentieuse, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.
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