Corruption de mineur en France
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La corruption de mineur est un délit objet de l'article 227-22 du code pénal français[1]. C'est l'un des abus sexuels sur mineur réprimés en France. D'après le Dictionnaire de droit criminel, « [i]l y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice, et s’efforcer de l’en rendre esclave[2]. »
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Faits en bref Territoire d’application, Incrimination ...
Corruption de mineur | |
Territoire d’application | France |
---|---|
Incrimination | art. 227-22 c. pén. |
Classification | Délit |
Amende | 75 000 €, 100 000 € ou 1 000 000 € |
Emprisonnement | 5 ans |
Circonstance(s) aggravante(s) | Communications électroniques ; Établissement d'enseignement ; Bande organisée ; Mineur de 15 ans |
Prescription | 10 ans (Article 8 al 2 Code de procédure pénale) |
Compétence | Tribunal correctionnel |
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