Marihuana Tax Act
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Le Marihuana Tax Act[Note 1] est une loi adoptée le aux États-Unis, instaurant la taxation de tous les acteurs[1] de la filière chanvre : importateurs, producteurs, industriels utilisateurs, intermédiaires commerciaux, prescripteurs tels que les dentistes, médecins et vétérinaires.
Faits en bref Titre, Pays ...
Marihuana Tax Act
Timbre fiscal américain utilisé dans le cadre du Marihuana Tax Act.
Titre | (en) « An Act to impose an occupational excise tax upon certain dealers in marihuana, to impose a transfer tax upon certain dealings in marihuana, and to safeguard the revenue therefrom by registry and recording. » |
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Pays | États-Unis |
Langue(s) officielle(s) | Anglais |
Type | Loi fédérale des États-Unis |
Branche | Droit de la santé |
Adoption | |
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Entrée en vigueur |
Controlled Substances Act (1970)
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Sans criminaliser directement l'usage ou la vente de cannabis, cette loi instaurait de lourdes peines (2 000 dollars d'amende et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement) en cas d'infraction, ce qui dissuada son usage, compte tenu de l'importance du risque.