Perpétuité incompressible en France
peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Ne doit pas être confondu avec Réclusion criminelle à perpétuité en France.
La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, en deux étapes. Toutefois, à ce jour, jamais un condamné à la perpétuité incompressible n'a bénéficié d'un tel aménagement.
Elle est instaurée par la loi n°1994-89[1] du à l'initiative du ministre de la Justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement Édouard Balladur. Son périmètre a progressivement été étendu au cours des trente dernières années mais reste limité.
Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :
- meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de moins de quinze ans[2] ;
- meurtre ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
- crime terroriste[3].
Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
Entre 1994 et 2022, seules quatre personnes y ont été condamnées : deux tueurs en série et deux personnes ayant violé puis tué un enfant. Le 29 juin 2022, dans le cadre du verdict du procès des attentats du 13 novembre 2015, quatre membres de l'organisation terroriste État islamique, dont trois présumés morts en Syrie, sont condamnés à cette peine.