Republic of Austria v. Altmann
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'affaire Republic of Austria v. Altmann (République d'Autriche c. Altmann), 541 U.S. 677 (2004), est une affaire dans laquelle la Cour suprême des États-Unis a jugé que la loi sur l'immunité des États souverains étrangers, ou FSIA, s'applique de façon rétroactive[1].
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.